Constat d’huissier
Vous avez été photographié à votre insu et la photo a été envoyé à votre employeur ?
Un « ami Facebook » a dévoilé à l’ensemble de vos contacts, la survenance prochaine de votre divorce, de votre licenciement ou de votre vie sentimentale ?
Un « blogueur fou » a révèlé l’ensemble de vos habitudes quotidienne sur un forum ?
Vous avez été photographié à votre insu et la photo a été envoyé à votre employeur ?
Un « ami Facebook » a dévoilé à l’ensemble de vos contacts, la survenance prochaine de votre divorce, de votre licenciement ou de votre vie sentimentale ?
Un « blogueur fou » a révèlé l’ensemble de vos habitudes quotidienne sur un forum ?
| 1 capture d’écran | 150 € TTC |
| Capture(s) d’écran supplémentaire(s) | 20 € TTC / capture supp. |
| Capture du code source d’une page (infos) | 10 € TTC / page |
| Envoi en recommandé du constat | 35 € TTC |
| Envoi d’une copie à votre avocat | 35 € TTC |
| Constat en urgence (24h ouvrés)* | 100 € TTC |
| Enregistrement du constat sur un CD / DVD | 50 € TTC |
| Authentification pour pages non publiques | 30 € TTC |
| Capture d’une vidéo | 100 € TTC |
| Téléchargement depuis un site internet d’un fichier pdf, winrar, d’une photographie | 20 € TTC |
* sous réserve de disponibilité de l’huissier. Il est nécessaire de contacter l’assistance téléphonique du site pour déterminer si la réalisation d’un constat en urgence est possible.
Tarif pour un constat réalisé sur le site Facebook : Pour des raisons techniques (les pages sont notamment très longues), le constat réalisé sur Facebook nécessite de réaliser une capture par commentaire capturé.
Taux de TVA applicable : 20%.
Tous les constats sont expédiés par courrier électronique dans un délai moyen de 6 jours. Le délai de 6 jours permettra à l’huissier de mettre en forme le constat qui lui aura été réalisé dans le délai de 2 jours ouvrés.
Le client a la possibilité de commander une expédition par courrier recommandé avec avis de réception ; l’envoi en courrier recommandé est facturé 35€ TTC (voir grille tarifaire).
